Les auteurs et les artistes ne sont pas oubliés par le gouvernement, dans la crise sanitaire actuelle. De fait, il n'y a plus de spectacle, plus de concert...

Le 10 décembre a été publié le décret n°2019-1316 « relatif aux marques de produits ou de services » qui prévoit des modifications du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »)

Two and a half years after the creation of the settlement procedure, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority")

In the context of the current health, economic and social crisis, the temptation for private equity players to increase their involvement with the managers...

A compter du 1er octobre, la passation des marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sera à 100% dématérialisée.

Ordinance No.2018-1074 regarding the legislative part of the Public Procurement Code and Decree No.2018-1075

The PACTE law of May 22nd [1] introduced new opposition proceedings against French patents before the French PTO. A draft amendment to the Intellectual Property Code (hereinafter referred to as "IPC")

La cour d'appel s'est encore prononcée sur les possibilités de limitation par le breveté, après une décision du tribunal judiciaire annulant un brevet...

L'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (« l'Ordonnance »)

In a decision delivered on 2 December 2025, the Court of Justice of the European Union held an online marketplace liable for the unlawful processing of sensitive personal data published in a user's listing.

1. Toute appréciation des mesures prises par l'Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues

Alors que le Covid-19 s'étend et que les Gouvernements prennent des mesures de plus en plus contraignantes,...

Le droit social ne répond pas encore complètement à la logique du 21ème siècle, estime Emmanuelle Barbara, qui vient d'être désignée "Avocat français de l'année", dans la catégorie droit social...

L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a annoncé, le 9 janvier 2026 lancer une procédure de bilan concurrentiel ex post portant sur deux alliances majeures...

Pursuant to the Emergency Law of march 23,2020 five new Ordinances on Labour Law and social security have been published this april, 2nd, 2020.

Impacts of Decree n° 2020-24 of January 13, 2020 on the management of intellectual property rights: focus on public-private research contracts and the single representative of public entities

French Decree No. 2018-1126 dated 11 December 2018[1] (the "Decree") on protection of trade secrets implementing French Act No. 2018-670 of 30 July 2018[2] (the "Act") ...

Par un arrêt à la solution particulièrement opérationnelle (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866), la Cour de Cassation rappelle un point d'attention sensible pour les preneurs à un bail commercial ...

Renaud Christol Marc-Antoine Picquier

The confinement and social distancing measures imposed by the government to combat the spread of covid-19 are not without effect on the French judicial system.