Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros...

Aujourd'hui, toutes les autorités de concurrence du Réseau Européen de Concurrence (la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de ...

Depuis son introduction par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (« l'Ordonnance ») ...

Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu six arrêts de principe (n° 1174 à 1179) sur la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment à la

Il n'est pas rare que votre convention collective de branche fixe le taux de cotisations et/ou les garanties devant être couvertes en matière de prévoyance. La prévoyance fait en effet toujours partie

Article 3d) of Regulation 469/2009 states that a SPC may only be granted if the MA on which it is based is "the first authorization to place the product on the market as a medicinal product".

Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne condamne un éditeur de place de marché pour traitement illicite de données sensibles publiées dans une...

Hier, 11 décembre 2025, les deux colégislateurs de l'UE - le Parlement et le Conseil de l'UE - sont parvenus à un accord provisoire sur le « paquet pharmaceutique »...

The European Commission encourages Member States to control foreign direct investments as strategic companies are weakened by the decline of their stocks caused by the COVID-19

the much-commented Order of April 25,2020[1] on the extension of expired time limits provided for the suspension of time limits for many administrative procedures and specified in its article 9 that a special decree would determine the categories of acts or procedures.

Alors que la croissance française était en hausse de janvier à mi-février, un ralentissement très brutal a été constaté dès le déclenchement de l'épidémie et a fortiori depuis le début du mois de mars

In the chapter "More Innovative Companies" in the section "Improving and Diversifying Financing", the very ambitious PACTE bill presented on last June 19 before the National Assembly makes

The EU Regulation 2018/302 of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market.

Publication du Décret n°2020-15 : vers une simplification risquée des procédures en brevets

During his speech of January 12, 2018, the US President Donald Trump stated that he would not extend the waiver of the currently-suspended sanctions against Iran if the signatories...

After several years of negotiations at the European, followed by the French level, a trade secret protection system has finally been put in place in France.

A la suite de l'acquisition de l'extension « .app » en février 2015, Google a enfin annoncé les différentes phases de lancement de cette extension.

The n° 2020-290 Emergency Law dated March 23rd, 2020 aimed at addressing the Covid-19 epidemic, empowers the French Government to take within a period of three months following its publication...

Bernard Cazeneuve, Associé et Pierre Sellal, Senior counsel, plaident pour la mise en place d'un paquet européen anticorruption pour mieux traquer la grande délinquance financière.

Les auteurs et les artistes ne sont pas oubliés par le gouvernement, dans la crise sanitaire actuelle. De fait, il n'y a plus de spectacle, plus de concert...