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Cet article a d’abord paru dans l’édition du printemps 2026 du bulletin de l’Association des Femmes d’assurance de Montréal (AFAM). Le 4 septembre 2025, l’honorable Étienne Parent, de la Cour supérieure, a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’« OACIQ ») dans l’affaire Inspro (9415-0174 Québec inc.) c. Desjardins et al.

Le 13 mai 2022, un peu plus d'un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d'une action collective portant sur la perte de renseignements...

Le 15 juillet dernier, dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General), la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé...

Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF ») rendait un jugement au mérite dans l'affaire Autorité des marchés financiers c. Hudson, 2021 QCTMF 33.

With the rapid advances in artificial intelligence ("AI"), the call for an ethical framework for AI is growing louder. But what exactly does that entail...

Les actions collectives multi-juridictionnelles sont de plus en plus courantes, lesquelles soulèvent souvent de délicates questions quant à ...

Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés?

Over the last years, residents from different cities in Canada living near an airport have filed complaints about the noise caused by take-offs and landings of aircraft.

La Cour supérieure du Québec se prononce pour la première fois sur la constitutionnalité de l'article 2858.1 du Code civil du Québec, qui établit une présomption de non-pertinence pour certains faits associés à des mythes et stéréotypes en matière de violence sexuelle et conjugale.

La Cour d’appel du Québec confirme le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Leclerc Automobiles International inc. c. Duhamel, où celle-ci avait refusé de lever le voile corporatif malgré le contrôle complet exercé par l’actionnaire unique sur la société. Elle rappelle que, conformément aux critères prévus à l’article 317 du Code civil du Québec, pour lever le voile corporatif, il est nécessaire d’établir la preuve que la personnalité juridique est invoquée pour masquer une fraude, un abus de droit ou une contravention à une règle d’ordre public.

En 2018, dans le cadre de ses engagements internationaux, dont l'Accord de Paris, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la

L'inscription en bourse à la Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») ou à la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE ») au Canada est une étape marquante pour les...

De nombreux professionnels soumis à un code de déontologie peuvent faire l’objet de plaintes disciplinaires. Lorsqu’ils contreviennent aux règles encadrant leur pratique, ils s’exposent à des sanctions imposées par leur conseil de discipline, allant de l’avertissement à la radiation, en passant par des amendes ou des suspensions.

L'auteur commente cette décision de la Cour d'appel qui est appelée à intervenir à la suite d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents...

Le Tribunal administratif du travail examine une situation où une salariée démissionne durant un préavis de neuf mois donné par son employeur, alléguant un congédiement déguisé.

Au Québec comme ailleurs, la crise de la COVID-19 perturbe profondément plusieurs lieux de travail.

In recent years, advances in artificial intelligence (AI), particularly in generative AI, have been impressive. Whether we're talking about large language models capable...