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Le gouvernement fédéral a annoncé qu'à compter du 1er février 2024, les employés des sociétés d'État fédérales (mais non dans la fonction publique)...

Le 13 mai 2021, le Gouvernement a déposé le Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui prévoit notamment plusieurs modifications à la Charte de la langue française.

Le 21 avril 2022, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l'affaire Procureur général du Canada c. Power1; la question en litige concernait les limites...

Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction...

Deepfakes can be defined as manipulation using advanced artificial intelligence ("AI"), that allows images, voices, videos, or text to be digitally altered, or even generated entirely, to create highly realistic representations or sounds of fake events.

Now that electronic devices that can record conversations are omnipresent, courts routinely have to deal with attempts to introduce audio recordings as evidence.

Several major Canadian cities, including Toronto, Montreal and Edmonton, are considered prime hubs for investors and companies looking to develop, design and deploy artificial intelligence ("AI") systems.

On September 12, 2024, the Quebec Minister of Justice introduced Bill 72, An Act to protect consumers against abusive commercial practices and to offer better transparency with respect to prices and credit...

Le 3 février 2022, la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel, a déposé le projet de loi 12 :

On February 15, the Autorité des marchés financiers (the "AMF") published the final version of the new Regulation respecting the handling of complaints and the resolution of disputes...

Le 1er novembre dernier, l'honorable Sophie Bourque de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision d'une incidence majeure en droit des Autochtones dans l'affaire R. c. Montour.

Le 28 février 2019, le Parlement présentait son projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la « Loi »)...

In Quebec, no fewer than 224 workers are injured every day on average in a multitude of different situations

In Quebec, as elsewhere, the COVID-19 crisis is profoundly disrupting many workplaces.

Le 8 décembre 2023, dans l'arrêt Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), la Cour suprême du Canada...

Dans cette affaire, le Syndicat canadien de la fonction publique (le « Syndicat »), qui représente des chauffeurs d'autobus...

En décembre 2025, le gouvernement du Québec a adopté des modifications substantielles au Code du travail (le « C.T. »), se dotant ainsi de leviers accrus pour encadrer l’exercice du droit de grève lorsque celui-ci est susceptible d’affecter de manière importante le bien-être de la population. Ces changements ont notamment instauré un nouveau régime de maintien des services assurant le bien-être de la population, conférant des pouvoirs élargis au gouvernement et au Tribunal administratif du travail (le « TAT »).

In Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 SCC 10 ("Dickson"), the Supreme Court of Canada (the "Supreme Court") addressed complex issues affecting the coexistence of collective Indigenous rights and the individual rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms1 (the "Charter").