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On appeal from a decision of the Court of Appeal of Alberta in the context of a reference, the Supreme Court of Canada (the "Court") recently concluded...

Les délais applicables à toute procédure, qu'elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous...

Depuis le 15 avril 2021, les fabricants, grossistes et autres intermédiaires de la chaîne d'approvisionnement des médicaments sont soumis à une nouvelle interdiction suivant l'édiction...

Do you use chatbots to provide services to your customers or employees? Or are you thinking about implementing one? If so, you have come to the right place.

On June 1, 2023, the Quebec Minister of Justice introduced Bill 29, An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods...

Au terme d'un appel logé à l'encontre d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta rendue dans le cadre d'un renvoi, la Cour suprême du Canada...

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec traite de l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur les obligations contractuelles des parties à un bail commercial.

Le 3 décembre 2021, dans l'affaire Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky1, la Cour supérieure du Québec (l'honorable Suzanne Courchesne) s'est déclarée compétente pour entendre...

Alors que notre économie fait ses premiers pas vers sa reprise et que nous commençons à envisager le monde post-COVID-19, de nombreuses entreprises sont aux prises avec les manquements contractuels survenus pendant la crise.

As multijurisdictional class actions become increasingly common, they raise difficult questions about the conduct of the same or similar actions in different courts...

On May 24, the Quebec government adopted the Act respecting French, the official and common language of Quebec (the "Act"). The Act received royal assent on June 1st, 2022...

La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l'entrée en...

Le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (le « projet de loi ») a été adopté le 30 septembre dernier et sanctionné le 6 octobre.

Charged with illegally importing beer from Quebec into New Brunswick, a Canadian citizen is at the core of a five-year court case that came to an end last week.

Le 11 juillet 2023, le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu'il lançait deux enquêtes sur des allégations de recours au travail forcé...

As important as it is for small and medium enterprises to plan for the eventual resumption of their activities, it is even more crucial that they remain afloat during the COVID-19 crisis.

On January 30, we informed you of the potential workplace consequences of a possible pandemic related to the new coronavirus/COVID-19.

Class actions are constantly evolving and always reinventing themselves, knowing only as limit the creativity of litigants within the perpetual evolution of the law and business practices.