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Lorsqu'un journaliste conteste un refus d'accès à l'information, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur? Cette question fondamentale sur les règles de représentation par avocat devant la Commission...

Delays in any proceedings, whether criminal, civil or administrative, have significant consequences for all the actors in a judicial system, and especially for the persons (natural and legal) involved in those proceedings.

Le 3 décembre 2021, dans l'affaire Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky1, la Cour supérieure du Québec (l'honorable Suzanne Courchesne) s'est déclarée compétente pour entendre...

Au Québec, plusieurs se demandent quel est l'impact de la crise de la COVID-19, qui sévit depuis les derniers mois, sur leurs obligations déontologiques et professionnelles.

Une décision du Tribunal administratif du travail reconnaissant une lésion professionnelle survenue en télétravail a récemment fait les manchettes en...

The common interest privilege can be a useful ally in litigation proceedings or a complex commercial transaction. As its name indicates, it is intended to protect the confidentiality of information ...

Dans une décision controversée divisée 5-4, avec 3 juges fournissant les principaux motifs, 2 juges avec des motifs concordants et 4 juges dissidents, la Cour suprême du Canada a statué que le...

On May 24, the Quebec government adopted the Act respecting French, the official and common language of Quebec (the "Act"). The Act received royal assent on June 1st, 2022...

La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l'entrée en...

During the past year, many leading businesses have chosen Langlois to assist them with their local and international transactions.

Class actions are constantly evolving and always reinventing themselves, knowing only as limit the creativity of litigants within the perpetual evolution of the law and business practices.

The month of January generally brings with it a lot of good resolutions. But in addition to personal resolutions, have you thought of making professional ones as well?

Conflit jurisprudentiel en vue sur la portée rétroactive de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

La Cour du Québec clarifie l'interprétation de l'article 22 de la Loi sur l'accès à l'information en précisant qu'un organisme public n'a pas à démontrer une perte économique pour refuser la divulgation de renseignements. Cette décision facilite l'invocation des exceptions par les organismes publics et les tiers concernés par des demandes d'accès à l'information.

Le 18 mai 2023, dans l'affaire Lareau c. Centre du camion Gamache inc., la Cour d'appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement...

Tenue en décembre 2022 à Montréal, la 15e Conférence des Parties (la « COP15 ») à la Convention sur la diversité biologique1 (la « CDB ») a permis l'adoption du Cadre mondial...

The regime of undivided co-ownership under the Civil Code of Québec (the "CCQ")1 has given rise to several legitimate questions in cases involving partition and the end of indivision, and to...