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Le 1er septembre 2022, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important dans l'affaire Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond–Sainte-Catherine c. Girard...

La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »), dont l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions s'échelonne...

On June 17, the Ontario Ministry of Government and Consumer Services ("MGCS") released a white paper outlining a series of proposals to modernize privacy protection for Ontarians with respect to the private sector,

By paying even the slightest attention to current events, one can see that major ethical issues are being reported in the media and simultaneously judged by public opinion.

Several judgments have been rendered concerning the personal recourse of a subcontractor against the project owner on the grounds that the owner failed to obtain an acquittance...

In Teva Canada Limited v. TD Canada Trust, the Supreme Court of Canada found two banks liable for a $5.5 million cheque fraud scheme carried out by a former employee of the appellant...

Le 13 mai 2021, le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, déposait le Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« PL 96 »).

On October 30, the Supreme Court of Canada released its long-awaited decision in Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin (the "Asselin decision").

Alors que plusieurs projets de loi envisagent d'introduire un droit à la désindexation / au retrait dans les lois applicables en matière de protection des renseignements...

Le 23 juin dernier, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures a reçu la sanction royale.

Le 1er mai 2023, dans l'affaire Ontario (Auditor General) v. Laurentian University, la Cour d'appel de l'Ontario s'est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Blood...

In a previous article, we reported on amendments to the Competition Act (the "Act")1 pursuant to the Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022...

Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi sur la langue officielle »), mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.

Dans un précédent article, nous avons fait état des modifications apportées par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022...

On November 1, the Honourable Sophie Bourque of the Superior Court of Québec handed down a decision that will have a huge impact on Indigenous law in the case of R. c. Montour.

On April 21, 2022, the Court of Appeal of New Brunswick rendered its decision in the case of Attorney General of Canada v. Power as it pertains to the limits...

On May 1, 2023, in Ontario (Auditor General) v. Laurentian University, the Ontario Court of Appeal followed the teachings of the Supreme Court of Canada set out in Blood...

Le gouvernement fédéral a mis en place une politique d’intérêt public temporaire permettant à certains travailleurs étrangers temporaires au Québec d’obtenir un nouveau permis de travail pouvant aller jusqu’à 12 mois. Cette mesure vise à éviter la perte de statut des travailleurs engagés dans un processus de résidence permanente dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec (le « PSTQ »).