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On October 15, 2018 Statistics Canada published the results of a survey on cyber-security revealing that more than one in five Canadian businesses has been targeted by a cyber-attack, and that in 2017 they spent...

Cet article a d’abord paru dans le journal « L’entrepreneur général » de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec.

COVID-19 : Reprise De La Computation Des Délais De Prescription, De Déchéance Et De Procédure À Compter Du 1er Septembre 2020

The Quebec Court of Appeal examined the scope of the powers of a judge overseeing the restructuring of a company pursuant to the Companies Creditors Arrangement Act.

In the digital age, more and more alternative media – such as blogs, Web clips or publications on social media – are appearing online.

Cet article a d'abord paru dans le numéro d'avril 2024 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec.

Professionals have ethical obligations and must respect them in all spheres of their lives, even in their private lives.

Dans le cadre de la vente d'une entreprise, que ce soit par le biais d'une vente d'actions ou d'actifs, plusieurs mécanismes contractuels,...

La Cour du Québec devait décider si un employeur peut formuler une demande reconventionnelle contre un employé, alors que la Commission des normes du travail le poursuit au nom de ce même employé.

Often, in the heat of the moment, municipalities and other public bodies acting in good faith must quickly make decisions regarding the awarding of a public contract.

Le 30 septembre 2021 marquait la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada, mais aussi le deuxième anniversaire de la publication du rapport Commission d'enquête...

L'arrêt récent de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sharp c. Autorité des marchés financiers1 aura une incidence certaine dans les domaines du droit administratif...

Au cours des dernières années, l'avènement de la pandémie de la COVID-19 et la pénurie de main-d'œuvre qui s'est ensuivie dans un contexte de vieillissement de la population québécoise ont poussé une jeune main-d'œuvre non qualifiée à pallier le manque d'effectifs.

On February 28, 2019, Parliament tabled Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families (the "Act"). Its purpose is to recognize...

On May 7, 2020, the Supreme Court of Canada dismissed an application by commercial advertisers wishing to appeal a September 25, 2019 ruling by the Quebec Court of Appeal,1...

Le 17 juin dernier, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (« MSGSC ») de l'Ontario a publié un livre blanc dans lequel...

On March 26, 2021, the Superior Court ruled on Lamoureux c. Investment Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC), 2021 QCCS 1093, a landmark loss of personal information...