Der Schweizer Gesetzgeber schlägt eine Lösung vor für in der Schweiz ausgegebene Stablecoins, die eine staatliche Währung referenzieren. Emittenten solcher Instrumente sollen von...

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié un guide pratique expliquant l'approche de la FINMA en matière d'assujettissement des ICOs au droit suisse des marchés financiers.

La réforme AVS 21 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle entraîne une flexibilisation de l'âge de la retraite du 2e pilier.

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) a pour objectif d'empêcher l'emprise étrangère sur le sol suisse. Elle doit garantir que le sol reste en...

Le droit de la concurrence s‘adresse principalement aux entreprises. Toutefois, la récente décision de la ComCo concernant les accords dans le secteur de la construction aux Grisons démontre que les ...

*"Complex contracts" refers to contracts including: where the needs of the contracting authority cannot be met without adaptation of readily available solutions...

Tant en Suisse qu'à l'étranger, la pression augmente pour les entreprises afin d'évaluer les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme et d'adhérer aux normes internationales en matière de publication d'informations non-financières.

En cas d'activité à l'étranger d'un collaborateur, il convient de respecter les dispositions impératives du droit du travail applicable sur le lieu de travail. Les dispositions étrangères en matière de visa et d'entrée...

Staking refers to a validation process used in blockchains based on a proofof-stake consensus mechanism by blocking native Crypto Assets against a reward.

Les pratiques abusives dans les procédures de faillite constituent depuis longtemps une préoccupation majeure...

According to the most recent data published by the State Secretariat for Economic Affairs, the real gross domestic product for Switzerland grew in the first quarter of 2012 by 0.7 per cent.

Am 1. Januar 2025 sind das teilrevidierte Mehrwertsteuergesetz und die teilrevidierte Mehrwertsteuerverordnung in Kraft getreten.

La loi sur la TVA et l'ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'introduction de l'imposition des plateformes numériques...

Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a précisé les conditions de la location de services d'employés entre sociétés d'un même groupe dans une directive interne émise le 20 juin 2017.

Suite à la réforme de la procédure d'insolvabilité et d'assainissement des banques prévue par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (LB), entrée en vigueur le 1er janvier 2023...

The BFSA will go live in January 2026, defining areas of financial and insurance services regulation as well as areas of banking, asset management...

The primary methods of presenting factual evidence in international arbitration are contemporaneous documents, testimony of fact witnesses and testimony...

Am 21. Dezember 2023 unterzeichneten die Schweiz und das Vereinigte Königreich nach mehr als zweijährigen Verhandlungen das Berne Financial Services Agreement (BFSA).

What is the national policy with regard to the review of foreign investments (including transactions) on national security and public order grounds?

Le 21 décembre 2023, après un processus de négociation qui a duré plus de deux ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé...