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Par une ordonnance du 12 juin 2025 (TA Montreuil, 12 juin 2025, n° 2508362), le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le second recours en référé précontractuel introduit par la société Consortium...

Les dirigeants de société savent combien il peut être délicat de voir son adresse personnelle divulguée dans des documents officiels accessibles au public.

Law No. 2023-668, aimed at protecting housing against illegal occupation, was enacted on July 27, 2023. This law strengthens the protection of property owners and secures relationships between landlords and tenants.

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable...

La dématérialisation des factures s'intègre dans l'évolution de la digitalisation de la fiscalité déjà mise en œuvre dans la comptabilité, l'impôt sur les sociétés et même pour les particuliers...

Une salariée, est investie d'un mandat de délégué syndicale mais également d'un mandat de membre du CSE. Elle est cependant licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour de cassation a jugé que la vente d'un logement implique qu'il soit habitable, et que l'interdiction d'occuper les lieux pour cause d'insalubrité constitue une erreur sur les qualités...

The principle of strict liability for abnormal neighborhood disturbances, previously established by case law, is now codified in the new Article 1253 of the Civil Code.

In a ruling issued on March 21, 2024, the 3rd Civil Chamber of the Court of Cassation made a reversal in jurisprudence concerning the warranty for malfunctions of equipment elements installed as replacements or additions to an existing structure.

Après sa délivrance, un permis de construire ou d'aménager est exposé au risque de retrait , par la commune.

Le football professionnel français s'apprête à connaître un bouleversement sans précédent. Le 12 mai 2025, Philippe Diallo, président de la Fédération française de football...

Dans le cadre d'une indivision forcée, tout indivisaire est en droit de solliciter la suppression d'un ouvrage édifié sur le bien indivis sans son accord, même...

Le piratage sportif constitue aujourd'hui un défi juridique et économique majeur pour les détenteurs de droits sportifs.

In a ruling dated October 19, 2023, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation reaffirmed the principle that a non-professional seller who carries out the work themselves is presumed to be aware of the defects affecting the sold item.

La loi du 30 juin 2025 outille les agents face aux escroqueries dans le cadre de MaPrimeRénov', des CEE, etc.

A new episode in the procedural saga surrounding the Professional Football League's television rights, which we commented on in our previous newsletters, occurred on 25 September 2024.

Le Conseil constitutionnel a tranché la question de la notification du droit de se taire...