Pendant le mariage, des donations peuvent être consenties entre les époux.

During marriage, donations can be made between spouses.

A company had signed a securities account agreement with a bank, allocating a certain sum to its investment, and by two agreements of the same day, the bank granted the investor two credits under so-called Lombard Credit agreements, ...

It is clear that the Monegasque legislator's ambition is to develop the financial sector by gradually introducing this notion into the legislative arsenal.

The new Act 1.529 of 29 July 2022, resulting from Bill 1.049 and published on 12 August 2022, containing various economic and legal provisions, amends the provisions relating to solicited...

La nouvelle loi n° 1.529 du 29 juillet 2022, issue du projet de loi n°1.049 et publiée le 12 août 2022, portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique vient modifier la réglementation...

The question of forced heirship is the subject of debate in many European countries, where opinions differ on how to reconcile the freedom to dispose of one's property with the protection of the interests of the heirs.

Criminal law has always been synonymous with punishment. However, the evolution of its conception has made it possible to extend its prerogatives to the prevention of recidivism...

La question de la réserve héréditaire suscite des débats dans de nombreux pays européens, où les opinions divergent sur la manière de concilier la liberté de disposer de ses biens et la protection des intérêts des héritiers.

Sovereign Ordinance No. 10.281 of 20th December 2023 amending Sovereign Ordinance No. 1.285 of 10th September 2007

Ordonnance Souveraine n° 10.281 du 20 décembre 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application

The conclusion of a business leasing-management agreement ("gérance libre" in the Principality, under the terms of law n°546 of June 26, 1951) offers many benefits to the lessor.

Une société avait signé une convention de compte titres avec une banque, allouant une certaine somme à son investissement, et par deux conventions le même jour, la banque accordait à l'investisseur deux crédits dans le cadre de conventions ...

La conclusion d'un contrat de location-gérance offre de nombreux avantages au bailleur qui va ainsi pouvoir confier l'exploitation de son fonds à un tiers sans que ce dernier ne puisse prétendre...

L'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières a été modifiée par l'Ordonnance Souveraine...

Force est de constater que le législateur monégasque a pour ambition de faire évoluer la Place en introduisant peu à peu cette notion dans l'arsenal législatif.

Le droit pénal est depuis toujours synonyme de sanction. L'évolution de sa conception a toutefois permis d'élargir ses prérogatives à la prévention de la récidive...