A company had signed a securities account agreement with a bank, allocating a certain sum to its investment, and by two agreements of the same day, the bank granted the investor two credits under so-called Lombard Credit agreements, ...

Law n° 1.513 of December 3, 2021 on the fight against harassment and violence in the school environment provides the Principality with a body of rules designed to identify, prevent, report, deal with and punish situations of harassment and violence in the school environment.

La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire dote la Principauté d'un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter et réprimer les situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire.

Une société avait signé une convention de compte titres avec une banque, allouant une certaine somme à son investissement, et par deux conventions le même jour, la banque accordait à l'investisseur deux crédits dans le cadre de conventions ...