Although Monegasque companies are generally aware that the costs of director's fees are tax deductible, it is still worth offering an overview of the finer points of this regime.

Le projet de loi n°1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés prévoit la création d'une procédure de conciliation destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouveraient une difficulté juridique, économique ou financière.

In order to comply with the ECHR case law and its international commitments, MONACO allows its nationals and residents sharing a common life plan to conclude two types of separate contracts...

What is an electronic signature or an electronic seal? The electronic signature is the term attached to the signature, in an electronic format, by a natural person (representing a legal person).

Qu'est- qu'une signature ou un cachet électronique ? La signature électronique est le terme attaché à la signature, au format électronique, par une personne physique (représentant une personne morale) .

Changing contractors or architects once the construction has already started raises practical and legal issues which can be anticipated in the contract documentation.

A company is "a contract by which two or more persons agree to put something in common, […] for the common interest of the parties".

On the 21st of June 2024, the Government introduced a draft bill n°1.094, which aims to modernise corporate law.

Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

La société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun », « pour l'intérêt commun des parties ».

On the 21st of June 2024, the Government introduced a draft bill n°1.094, which aims to modernise corporate law.

The trust, legal instrument of English origin, is often used as a sustainable estate planning and assets protection tool.

Bien que le régime fiscal de la déductibilité de la charge de la rémunération des dirigeants soit bien connu des entreprises monégasques, il n'est pas inutile de faire un point sur ses subtilités.

A l'instar des luttes pouvant exister entre associés d'une même société, des conflits peuvent émerger entre copropriétaires, et il n'est pas rare de voir des projets contrariés...

Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

Une société avait signé une convention de compte titres avec une banque, allouant une certaine somme à son investissement, et par deux conventions le même jour, la banque accordait à l'investisseur deux crédits dans le cadre de conventions ...

Institution juridique d'origine anglo-saxonne, le trust est souvent utilisé comme outil de planification successorale et de protection des actifs durable.

L'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières a été modifiée par l'Ordonnance Souveraine...

Ces dispositions imposent de nouvelles obligations qu'il convient de garder à l'esprit dans le cadre de l'organisation de son patrimoine.

Force est de constater que le législateur monégasque a pour ambition de faire évoluer la Place en introduisant peu à peu cette notion dans l'arsenal législatif.