The purpose of Law No. 1.503 of 23 December 2020 is to strengthen the legislative arsenal in the Principality of Monaco in the fight against money laundering, terrorist financing and corruption.

La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 a pour objet de renforcer l'arsenal législatif dans la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux,

Le Code pénal affirme de façon péremptoire, en son article 341, que le secret des correspondances est inviolable.

It should be noted that it is irrelevant that the time-limits for appeal have not expired or that review procedures are still open.

Ces dispositions imposent de nouvelles obligations qu'il convient de garder à l'esprit dans le cadre de l'organisation de son patrimoine.

Le droit pénal est depuis toujours synonyme de sanction. L'évolution de sa conception a toutefois permis d'élargir ses prérogatives à la prévention de la récidive...

La Principauté de Monaco a mis à jour et renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption...

Do you wish to lodge a complaint in Monaco? You are hesitating between an ordinary complaint (plainte simple) and a complaint with a civil action...

Law n° 1.533 of December 9, 2022 relating to the preliminary inquiry (« enquête préliminaire ») and the alternative measures to prosecution, recenty framed the conditions of the presence of the lawyer in the context..

Vous souhaitez déposer plainte en Principauté.

Il sera ainsi abordé successivement les éléments constitutifs du délit (1), les sanctions applicables (2) et enfin la prescription de l'action publique (3).

Law n°1.533 dated 9th December 2022 notably modified article 60-9 bis of the criminal procedure code relating to the rights of the person in police custody and specified that the person in police custody...

Vos biens ont été saisis dans le cadre d'une procédure pénale ?

La loi n°1.533 du 9 décembre 2022 a modifié l'article 60-9 bis du code de procédure pénale relatif aux droits du gardé à vue et précisé que la personne gardée à vue pouvait à nouveau bénéficier...

Par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, le législateur a encadré légalement la présence de l'avocat en matière d'audition libre.