Article
Rétrospective Sur La Jurisprudence De La Cour D'appel Et De La Cour De Cassation Concernant La Loi Du 5 Août 2005 Sur Les Contrats De Garantie Financières
. Dans un article publié au Bulletin Droit & Banque n° 58, sous le titre « La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières : compétence du juge des référés et admissibilité de son intervention », ...
ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme