The second session of the Compliance Task Force created by the European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps (EACC) in partnership with Soulier Avocats will be held on June 8, 2023.

La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l'European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Avocats se déroulera le 8 juin prochain.

Le mot « compliance » n'a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité »...

In the ever-evolving landscape of legal practice, compliance and risk management are paramount considerations for organizations of all sizes and industries. Ensuring adherence to regulations...

Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l'émergence d'une alternative européenne.

Après la condamnation de Airbnb en juillet dernier, c'est au tour de Booking.com de verser 1,2 millions à la Ville de Paris pour non-respect des règles applicables en matière de meublés de tourisme.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024.

Le 25 avril dernier, la Commission européenne a publié une liste de 17 plateformes et 2 moteurs de recherche entrant dans cette catégorie.