On 15 December 2006 the Nanterre first instance tribunal found against Sony in relation to claims of misleading consumers and wrongful tying practice.

Explore the evolving legal landscape of artificial intelligence and cybersecurity through expert analysis of regulatory frameworks. HAAS Avocats presents comprehensive discussions on AI deployment...

This video examines the evolving legal framework surrounding greenwashing in advertising, exploring how regulations are tightening around misleading environmental claims in commercial communications. The discussion addresses the boundaries of acceptable ecological marketing and the legal risks companies face when making environmental assertions.

Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs.

Starbucks se retrouve sous les feux des projecteurs outre atlantique, accusé par la Washington Consumer Protection Coalition d'avoir trompé ses clients via son application mobile.

Le 11 juillet dernier, le site de ventes privées en ligne de grandes marques « SHOWROOMPRIVE.COM » a été sanctionné d'une amende de 600.000 € par la DGCCRF pour « fausses promotions ».

Case involved an application for the annulment of French travel package legislation created in light of COVID-19.

Dans un contexte où la consommation durable est un enjeu pour le consommateur, la Directive vise à renforcer l'encadrement juridique en matière de fiabilité des déclarations de nature...

La shrinkflation (ou « réduflation ») est un néologisme d'origine anglaise désignant la pratique consistant à réduire le poids d'une denrée tout en conservant voire augmentant le prix initial...

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.