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Après plus de 10 ans de procédures de reconnaissance des marques françaises en Polynésie française, cette possibilité de validation des droits prendra fin au 31 décembre 2024.

En raison d’un nombre élevé de demandes, l’EUIPO a annoncé qu’il n’est plus possible de déposer des nouvelles demandes pour les chèques PI 1 et...

A compter du 1er avril 2022, les dépôts de modèle multiples devront faire l'objet d'une demande divisionnaire.

Dans le cadre de la modernisation du service en ligne de l'INPI, les procédures de dépôts de marques seront suspendues le 6 octobre à partir de 14h, et les services d'opposition, nullité...

In a recent decision under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP)

In a recent decision under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) before the World Intellectual Property Organization (WIPO),

In a recent decision under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) before WIPO, a panel has denied the transfer of the domain name.

Le sénat américain vient de confirmer la nomination Kathi Vidal par un vote du 5 avril au poste de directrice de l'USPTO.

L'Arabie saoudite rejoint le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques, ouvrant de nouvelles opportunités de protection pour les titulaires de marques. Cette adhésion au Protocole de Madrid permettra aux entreprises de désigner l'Arabie saoudite dans leurs demandes internationales à partir d'octobre 2026.

Dans un communiqué du 11 octobre 2023, le gouvernement français a dévoilé sa signature musicale « FR. AIR », qui devrait être présente prochainement sur l'ensemble des communications de l'Etat.

Le Congrès C.U.R.I.E. 2024 se tiendra à Marseille du 10 au 12 juin, réunissant 600 participants pour trois jours d'information, de formation et d'échanges sur les dernières avancées et pratiques dans le domaine...

Dans la lignée des décisions rassurantes concernant les droits de PI face à l'essor des NFT, la dernière date d'hier et donne raison à HERMES qui gagne son procès contre l'artiste Mason ROTHSCHILD.

A partir du 3 juillet prochain, l'AFNIC, registre du .fr, déploiera une procédure gratuite de médiation visant à résoudre amiablement les litiges de manière confidentielle.

Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (RG No. 21-18.068), la Cour d'appel de Paris a statué à nouveau sur la similarité des vêtements avec les parfums et cosmétiques.

A compter du 6 juillet 2022, le Cap Vert pourra être désigné au sein d'une marque internationale. Il s'agit du 112ème membre du système de Madrid.

De nouveaux tarifs entrent en vigueur le 26 mai 2022 auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle de Singapour. Cette augmentation concerne toutes les procédures, ...

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