A partir du 1er janvier 2023 les services professionnels au Chili feront l'objet d'une taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 19% à la suite de la publication au Journal officiel chilien de la loi n°21.240.

En décembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Directive sur la « TVA à l'ère du numérique ».

On August 26, 2019, French President Emmanuel Macron and U.S. President Donald Trump announced an agreement regarding the recently enacted three percent digital services tax (DST) in France.

Vous êtes un acteur de l'économie circulaire ou vendez des produits de seconde main : maîtrisez-vous les règles de TVA en la matière ?

With this new amendment to the French threshold, France is, henceforth, in harmony with most EU countries' distance selling thresholds.

Local and foreign companies in France will soon be required by law to pay VAT by direct debit

Depuis le 15 février 2025, l'article 163 bis H du CGI encadre la fiscalité des management packages.

François Vignalou fait le point sur le régime de la TVA applicable aux baux commerciaux dans un article publié par La Tribune.

The French "Conseil d'État" has rejected the appeal lodged by the "Union des clubs professionnels" trade union, which wished to submit a preliminary question to the CJUE concerning the inclusion or otherwise of royalties ...

In a new publication dated January 8, 2025, the tax authorities have clarified the conditions and procedures for adjusting wrongly invoiced VAT.

À compter du 1er janvier 2024, le régime TVA de la parahôtellerie est modifié en retenant des critères plus objectifs. Ce changement, issu de la Loi de Finances 2024...

The French administrative supreme court ("Conseil d'Etat") has overruled the Paris administrative court of appeals and issued a ground-breaking decision on the concept of PE for both French CIT and...

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.

Le Conseil d'État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA...

En 2013, August Debouzy a créé son concours START YOU UP, un programme d'accompagnement juridique à destination des jeunes pousses de la Tech française.

La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d'une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier...

Le Ministre délégué chargé des Comptes publics avait dévoilé en mai dernier quelques mesures du plan du Gouvernement pour lutter contre les fraudes aux...

On 22 October 2019, the French government published Ordinance No. 2019-1068 of 21 October 2019 (the Ordinance) regarding the mandatory automatic exchange ...

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs...

Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...