Vers plus de subjectivité !
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet
2023 sur le régime TVA para-hôtelier.
Pour rappel, l'article 261-D-4° du CGI prévoit
que les locations occasionnelles, permanentes ou
saisonnières de logements meublés ou garnis à
usage d'habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas
lorsque ces locations comportent en plus de
l'hébergement au moins trois des prestations
suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles
proposées par les établissements hôteliers
exploités de manière professionnelle : le
nettoyage des locaux, le petit-déjeuner, la fourniture de
linge de maison et la réception, même non
personnalisée, de la clientèle (Article
261-D-4°-b du CGI).