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ARTICLE · 07 SEPTEMBER 2023

Parahôtellerie : remise en cause du régime TVA

Grant Thornton Société d’Avocats
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.

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Vers plus de subjectivité !

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.

Pour rappel, l'article 261-D-4° du CGI prévoit que les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque ces locations comportent en plus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers exploités de manière professionnelle : le nettoyage des locaux, le petit-déjeuner, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (Article 261-D-4°-b du CGI).

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