La Protection Des Louboutin

Lire la dernière édition de notre étude consommateurs français...

Partners Elodie Valette and Philippe Métais, together with Associate Jules Grasso wrote a further article for La Semaine Juridique – Enterprise et affairs published Jan. 6 on French case law ...

Dans un article pour Le Monde du Surgelé, Clémence HEITER avocat, et Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat associé, chez Cornet Vincent Ségurel ont rédigé une FAQ pratique...

L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs impose aux professionnels du commerce électronique...

Un rappel essentiel pour les professionnels qui ne se seraient pas encore mis à jour de l'évolution de la réglementation.

Dans le même temps, la durabilité et la transparence sont au cœur des attentes et dans les consciences d'un nombre croissant de consommateurs.

SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? par Caroline Cazaux, associée, et Liora Elfassy, stagiaire – parue dans La Semaine Juridique Entreprise & Affaires n° 24 du 12 juin 2025...

On 17 September 2015, the French Constitutional Council ("Conseil Constitutionnel") issued a decision partly repealing law no. 2010-729, dated 30 June 2010, as amended by law no. 2012-1442, dated 24 December 2012, prohibiting the use of bisphenol A in food packages, thereby promoting the principle of free enterprise to the detriment of the precautionary principle.

The global boom of buy-now-pay-later ("BNPL") does not seem to be slowing since its widespread take-up by consumers across the world during the pandemic.

By three court orders issued on 28 January 2016, the Nanterre Civil Court interim relief judge (Juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre) granted a provision to 13 patients who had taken the Médiator® drug...

In two recent judgments, the French Supreme court made a reminder towards rules on prescription (17 January 2018 No. 16-25817 and 31 January 2018 No. 17-11259).

This video examines the evolving legal framework surrounding greenwashing in advertising, exploring how regulations are tightening around misleading environmental claims in commercial communications. The discussion addresses the boundaries of acceptable ecological marketing and the legal risks companies face when making environmental assertions.

Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu'elle respectait les dernières réformes...

Le droit de l'e-commerce connaît une évolution significative avec la révision des lignes directrices de la Direction générale de la concurrence...

Dans deux arrêts récents, la Cour de Cassation procède à un rappel des règles de prescription (17 janvier 2018 n° 16-25817 et 31 janvier 2018 n°17-11259).

Rendre responsable et diligent les opérateurs de plateforme afin d'assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable...

In a ruling handed down on 25 February 2016, the Court of Cassation clarified the conditions for implementation of the defective products liability regime.

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

Àl'aube de 2024, le rapport annuel "Cost Inflation Outlook" d'AlixPartners présente un nouvel ensemble de perspectives de marché, de prévisions et d'avis d'experts dédiés aux entreprises opérant...