Définitivement adoptée le 10 juillet 2015 après six mois de débats au Parlement, la loi « Macron » a été publiée au journal officiel de la République le 7 août 2015 à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel...

L'objectif du pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires, selon le type de sociétés concernées) est notamment de déterminer les modalités d'organisation de la gouvernance, d'assurer la répartition des pouvoirs ...

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...

La crise sanitaire et les mesures de restrictions et de confinement ont aussi des conséquences en droit boursier et des sociétés.

L'imposition selon le régime des plus-values du gain réalisé par un associé à l'occasion du rachat de ses titres, préalablement à une réduction de capital non motivée par des pertes...

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement.

A peine deux années après la mise en place d'un cadre spécifique au régime du crowdfunding, l'année 2016 aura connu plusieurs évolutions importantes.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.

One major difference between 2014 and 2015 was that several significant transactions occurred in 2015 even though some of them were announced in 2014...

2015 a été une année exceptionnelle pour le secteur du Private Equity tant en termes de levées de fonds que d'investissement.

Certain rules applicable to medium and small businesses are not covered hereafter.

Please briefly describe the regulatory framework and landscape of both equity and debt capital market in your jurisdiction, including the major regimes, regulators and authorities.

Please briefly describe the regulatory framework and landscape of both equity and debt capital market in your jurisdiction, including the major regimes, regulators and authorities.

Le 21 juillet 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions du règlement n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ...

La France complète son maillage juridique, fiscal et comptable de l'environnement relatif aux technologies blockchain avec la publication du décret du 24 décembre 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2016-520...

La « loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 »[1] vient compléter le régime de droit commun de l'état d'urgence

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution