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Le DSA, Règlement européen sur les services numériques, en vigueur depuis le 17 février 2024 a consacré le statut de « signaleurs de confiance », un acteur...

En 2022, le secteur du e-commerce en France (produits et services) a atteint 146,9 milliards d'euros et 2,3 milliards de transactions ont été réalisées sur internet.

France has long laid out a welcome mat to international firms looking to grow their business. However, getting used to French working habits can be difficult and cross cultural awareness is essential.

L'explosion du nombre de publications en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, pousse légitiment les Etats à s'interroger sur la manière de lutter contre la propagation...

The EU Regulation 2018/302 of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market.

A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.

Le 20 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a condamné Twitter à détailler les moyens qu'il met en œuvre pour lutter contre la haine en ligne.

A 30-page Report by the 12-member Emoji Study Group (ESG) of ICANN's Country-Code Names Supporting Organization (CCNSO) has reiterated a number of problematic issues that were...

A la suite de l'acquisition de l'extension « .app » en février 2015, Google a enfin annoncé les différentes phases de lancement de cette extension.

Une récente décision de la Haute Cour de justice brésilienne (STJ), équivalente à la Cour de Cassation en France, a retenu la responsabilité de Google pour les dommages causés par des tiers dans...

Practices related to the collection of consent from Internet users for the deposit of cookies have been the subject of increasing attention from regulators for several years.

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les producteurs d'une émission télévisée à verser 22.000 euros de dommages-intérêts pour avoir abusivement signalé des vidéos sur YouTube. Cette décision souligne les risques juridiques liés à l'utilisation des procédures de signalement en ligne lorsque les droits invoqués ne sont pas suffisamment établis.

Un droit ou un intérêt légitime sur un nom de domaine peut être démontré par son utilisation dans le cadre d'une offre de bonne foi de biens ou de services.

Après un long chemin pour aboutir à l'insertion d'un droit à la déconnexion dans le Code du travail, le Gouvernement souhaite désormais codifier son corollaire : le droit à la connexion.

La directive (UE) n°2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 14 novembre 2018 et modifiant la directive 2010/13/UE (directive « Services de médias audiovisuels » – SMA) a (enfin)...