Dans une brève précédente, nous avions examiné les modes opératoires des hackeurs et la façon de se prémunir des cyberattaques.

Les activités par définition mondiales des multinationales les exposent à de potentiels litiges portés devant une multitude de juridictions nationales.

Law No. 2016-1691 on transparency, the fight against corruption and the modernization of the economy of December 9, 2016, commonly referred to as the "Sapin II Law", has provided France...

Most companies know the consequences bribery or corruption allegations may have on them, both the legal risks and the reputational damage.

On June 2, 2020, the French Minister of Justice sent to all competent public prosecutors a circular for immediate application specifying France's "criminal justice policy in the fight against...

Le 23 juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une décision aux termes de laquelle il a décidé de retirer l'agrément de l'association anticorruption ANTICOR, agrément octroyé le 2 avril 2021, qui lui permettait de se constituer partie civile dans le cadre de procès concernant des faits, notamment, de corruption et d'atteinte à la probité.

On November 28, 2017, Emmanuel Macron, then visiting Burkina Faso, delivered a bold speech at the University of Ouagadougou in which he declared

L'administrateur réseau d'une société avait consulté des courriels archivés appartenant au gérant et mis en place un...

White-collar crime enforcement risk for corporates and senior officers remained high in France during 2024, fuelled by the National Financial Prosecutor...

Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu six arrêts de principe (n° 1174 à 1179) sur la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment à la

On February 4, 2019, the French Anticorruption Agency published its much-awaited practical guide for anticorruption compliance.

Pierre Storrer – Quand l'identifiant unique du bénéficiaire d'un virement est inexact, in Revue Banque n°818 de mars 2018

C'est dans le cadre d'un contentieux particulièrement nourri concernant les limites à la liberté d'expression, et notamment au sujet...

On January 5, 2018, a consumer association filed a complaint against Apple with the Public Prosecutor's Office in Paris for planned obsolescence of its devices, alleging that Apple was deliberately slowing down its old smartphone models to speed up their replacement.

In a fully reasoned ruling dated November 25, 2020, the Criminal Chamber of the Cour de Cassation (French Supreme Court) has reversed a case law that had been established for more...

Les fondements de l'organisation du droit commercial international mis en place après 1945 sont sérieusement ébranlés.

Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros...

Des contrôles sur place sont aussi à prévoir.

On December 9, 2016, the French Law relating to Transparency, the Fight against Corruption and Modernization of Economic Life, informally named after the French Minister of Finance who promoted it, Michel Sapin, was enacted.

La loi pénale est d'interprétation stricte. Ce principe visé à l'article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l'application des règles...