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Dans une décision du 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES (la « Société Solocal ») pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale et manquement à l'obligation d'être en mesure de démontrer le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données.

Cass. com. 31 January 2024, appeal no. R 22-16.616 Competition authority – refusal of commitments – appeal on legality In a ruling handed down on 31 January 2024, the Commercial Chamber of the French Supreme Court...

Par deux jugements rendus le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable les recours de plusieurs associations de protection...

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place...

Amazon est aujourd'hui un acteur incontournable du e-commerce grâce à son immense réserve d'utilisateurs et de vendeurs.

Understanding trademark classes is essential for effective brand protection. The Nice Classification system organizes all goods and services into 45 numbered classes, and your registration rights apply only to the classes you file in. Strategic class selection determines whether your brand is fully protected or leaves costly gaps for competitors to exploit.

Pursuant to the first paragraph of Article L. 227-16 of the French Commercial Code, "In accordance with the conditions which they so determine, the by-laws may specify...

Mediawan SA, véhicule spécial devenue société holding, a été constituée sous la forme d'une société anonyme.

France is the third-largest economy in Europe. It has first-rate universities and business schools, a talented workforce, innovative business leaders, and world-class infrastructures.

Il fut un temps où acheter un logiciel voulait dire le posséder. On payait une fois, la licence était dite « perpétuelle », et le programme tournait aussi longtemps qu’on le souhaitait.

Dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le règlement 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, ou « Data Governance Act » (DGA)...

L'article 48 de la loi de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (« IS ») qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires...

Interim measures (IMs) are an important tool designed to deal with imminent danger to competition, preserve market conditions during antitrust investigations and improve the overall effectiveness...

Prorogation Des Délais D'approbation Des Comptes Annuels Des Groupements De Droit Privé.

Jean-Luc Soulier and Florence Grangerat have authored the chapter France of this Guide.

Recent laws—such as the 2016 Sapin 2 Law and the new EU General Data Protection Regulation—provide for rules that are intended to ensure compliance with the French Blocking Statute, ...

Francia es la séptima economía más grande del mundo. Su entorno favorable a las empresas, su sofisticado mercado financiero y su fuerza laboral altamente...

A review of the French Competition Authority's (FCA) merger control activity during the year 2023 sheds light on several notable trends.