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For VAT purposes, the French case law generally considers that the "transactions" between a head office and its PE are not within the scope of the tax (i.e., because they take place within the same legal entity).

La cour administrative d'appel de Paris examine un litige fiscal portant sur la déductibilité de primes exceptionnelles versées à des dirigeants d'entreprise. L'administration fiscale contestait le caractère excessif de ces rémunérations, mais la juridiction administrative devait déterminer si les éléments de preuve fournis suffisaient à établir cette qualification. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles l'administration doit d