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La directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives...

Depuis le début de l'année 2025, le monde économique a été frappé par une série de cyberattaques d'une ampleur sans précédent, affectant...

Présentée comme « le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation », l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)...

La blockchain peut-elle permettre de revitaliser les villes touchées par le COVID-19 ?

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu'au 30 novembre 2020 les règles d'assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.

Decree No. 2020-925 of July 29, 2020 extends until November 30, 2020 the rules that eased the procedures governing the deliberations of shareholders' meetings.

Nous vous avions parlé des enjeux de l'inscription de brevets dans un précédent article. En effet, tout changement affectant la propriété de brevets doit être signalé aux offices de la Propriété Intellectuelle où ils sont déposés.

Very regularly called by a home insulation company, a person who had asked the operator to stop calling and exercised her right to object decided to lodge a complaint with the French data Protection Authority.

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

Après de longs débats depuis février de cette année relatifs à la taxe « Zucman », le gouvernement prévoit dans le cadre du PLF 2026 la création d'une nouvelle taxe sur les actifs...

The recent takeover battle between Netflix and Paramount Skydance for the acquisition of Warner Bros. Discovery (WBD) is noteworthy in several respects...

Entre enjeux économiques, familiaux et fiscaux, anticiper la transmission d'une entreprise demeure un impératif majeur.

Dans un environnement où les conditions de financement sont de plus en plus exigeantes, tant du point de vue des taux que des modalités de financement, les entreprises doivent repenser leur stratégie...

We provide below an update of our previous alerts regarding the holding of general meetings of public limited companies (sociétés anonymes).

Law No. 2020-1525 of December 7, 2020 on the acceleration and simplification of public action (often referred to under its French acronym "ASAP" Law)...

Le principe en droit français est la liberté des relations financières entre la France et l'étranger.

Les changements en résultant n'en demeurent pas moins significatifs et nous relèverons ci-après quelques mesures phares de ce texte.