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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle

De très nombreux dépôts de marques sont effectués dans des langues étrangères. En particulier, certains déposants font le choix de déposer des termes anglais pour désigner...

Le Figaro reports on the multiplication of legal proceedings initiated by the main publishers against companies developing artificial intelligence models, believing that their works have been used without authorization to train these systems.

Avant les meetings, avant les affiches, avant même les déclarations officielles : tout se joue désormais sur quelques caractères tapés dans une barre d'adresse.

La renommée d'une marque de véhicules ne peut être étendue à des produits dérivés tels que les vêtements, produits alimentaires ou encore aux services de restauration et hôteliers.

En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s'est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !

Gérard Haas et son équipe ont compilé les actualités juridiques et numériques les plus marquantes de la semaine, couvrant des décisions de justice européenne, des enjeux de cybersécurité et les évolutions réglementaires...