Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 29 JUNE 2026

L’actualité Juridique Numérique De La Semaine – 22 Juin 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !

FranceTechnology

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !

Actualité 1 – La proposition de loi sur le droit d’auteur et l’IA torpillée à l’Assemblée malgré un vote au Sénat à l’unanimité

France Culture souligne le contraste entre l’unanimité obtenue au Sénat et le blocage politique intervenu à l’Assemblée nationale.

Contexte –
Face à l’essor de l’intelligence artificielle générative, les ayants droit dénoncent l’utilisation opaque de contenus protégés pour entraîner les modèles d’IA. La proposition de loi portée notamment par la sénatrice Laure Darcos visait à rééquilibrer le rapport de force entre créateurs, éditeurs, médias et fournisseurs d’IA, en facilitant la preuve d’une utilisation non autorisée des œuvres.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from