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D'ici deux ans, les entreprises françaises, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation...

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire induite par l'épidémie de COVID-19, les transactions en matière de capital-investissement se sont fortement ralenties.

Pursuant to Article 35 of the Brussels I recast Regulation, the local judge may order provisional or protective measures, even though another judge has been given – or has accepted – to rule on the...

Avec la volonté de les valoriser au maximum en s'inscrivant dans la « Data driven economy », ou économie de la donnée.

The revised Posted Workers Directive (EU Directive 2018/957) has been transposed into French law by a Government Ordinance no. 2019-116 of 20 February 2019 ...

Discover how a global energy leader built a successful startup collaboration model through clear innovation needs, paid PoCs, and transparent tracking.

WTW's Financial, Executive and Professional Risk (FINEX) practice collaborates with professionals from across the D&O insurance industry to gain insight into the many aspects of our business.

Order No. 2014-326 of March 12 (the "Order"), adopted pursuant to enabling legislation No. 2014-1 of January 2, significantly modernizes French distressed companies law.

Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s'est vu condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros...

Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...

Law n°2019-486 dated May 22, 2019 on business growth and transformation, known as the "PACTE" Law, transforms the workforce thresholds and amends the rules governing employee savings schemes in many respects.

Seeking to ensure the survival of companies that could become insolvent in the coming months due to the phasing-out of the support measures that have been put in place, the French...

Grâce à la décision des juges du New Jersey, l'entreprise pharmaceutique Merck pourra compter sur son assureur pour obtenir l'indemnisation des dommages causés par la cyberattaque NotPetya...

Alors que Mark Zuckerberg, le PDG de Facebook, a annoncé récemment le changement de nom du groupe pour devenir « Meta », Facebook continue néanmoins d'être au centre de virulentes critiques.

La CNIL a infligé une amende de 1,75 million d'euros à AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) relatives aux durées de conservation et à l'information des personnes.

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...