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Sécuriser la négociation commerciale passe inéluctablement par un retour aux fondamentaux : travailler les contreparties, définir des services clairs et en donner les clés d'exécution.

The application of ordinance n°2020-306 of 25 March 2020[1], as amended by ordinance n°2020-427 of 15 April 2020[2] (the Ordinance)

In times of economic volatility, geopolitical instability, and rapid technological shifts, the natural instinct for many businesses is to pull back, cutting budgets, reducing spending, delaying launches...

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

In order to strengthen the protection of whistleblowers and prevent the risks of retaliation measures within their company.

Regardless of the status of their French operations, it's crucial for foreign companies to understand their local tax obligations and ensure they meet the filing deadlines to avoid any penalties.

Le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation du seuil de 10% conditionnant le report d'imposition des plus-values lors d'apports de titres multiples à une société contrôlée. Lorsque l'acte d'apport individualise les valorisations et stipule des soultes distinctes pour certains apports, le seuil s'apprécie apport par apport et non globalement.

Cette affaire est à l'origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrictives de concurrence (voir par exemple Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314).

La transition numérique, exacerbée par la crise sanitaire, semble continuer de profiter aux GAFAM. A la fin du mois d'octobre 2021, les géants américains de la tech ont publié ...

Vendredi 2 juillet vers 18 h 30, 800 magasins de la chaîne Coop en Suède étaient contraints de fermer leurs portes en avance faute de pouvoir facturer leurs clients. La cause ?

The EU's sustainability framework has undergone numerous changes throughout the course of 2025.

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Les entreprises seront tenues de recenser et, s'il y a lieu, de prévenir...

Lundi 16 octobre dernier, les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont pris position au sujet du futur règlement relatif...

On October 16, 2023, the Internal Market and International Trade committees of the European Parliament adopted their position on the future EU Regulation...

The French General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control recently published a press release announcing a settlement reached in the furnishing fabric sector after a supplier was found in breach of competition law ...

L'essor des plateformes numériques a profondément modifié les mécanismes de concurrence. La concentration du marché, les effets de réseau et l'exploitation...

Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l'émergence d'une alternative européenne.

In two judgments handed down on February 28, 2023, the summary judge of the Paris Judicial Court declared inadmissible the claims of several environmental protection...