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Tel qu'elle l'avait annoncé en février 2020, la Federal Trade Commission (FTC), Commission fédérale du commerce en charge du contrôle des pratiques anti-trust aux Etats-Unis,...

As the EU Commission's review of the Vertical Block Exemption Regulation draws to a close, we will share a series of alerts dedicated to a specific area of change and the main business sector affected by ...

Après avoir reçu de nombreux signalements de consommateurs au sujet d'une possible escroquerie réalisée via Abritel, la DGCCRF a assigné la plateforme française de location d'hébergements ...

In principle, the legally appointed management bodies can be held liable.

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...

La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...

The liability of the manager of a company placed in judicial liquidation is often sought on the basis of Article L. 651-2 of the French Commercial Code which allows the court ...

A l'ère du numérique, de plus en plus d'entreprises font appel à des solutions de référencement pour accroître leur visibilité et ainsi se faire mieux connaître auprès des internautes.

La notion de fraude sérielle ne figure dans aucun texte codifié. Elle ne fait l'objet d'aucune définition légale ni jurisprudentielle.

Council Regulation (EC) No. 2157/2001 of 8 October 2001 "on the Statute for a European company (SE)" (the "Regulation") came into force on 8 October 2004 in all European Member States.

L'un des objectifs essentiels de la transition écologique est de basculer vers un modèle économique circulaire.

Secret des affaires : publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 précisant les aspects procéduraux

Par plusieurs jugements en date du 21 juin 2024 (n° RG 23/56868, 23/55694,23/57361, n°23/54628, 24/50495, 24/50031) faisant suite à une audience des référés en formation collégiale...

Le Conseil d'Etat confirme l'existence d'un établissement stable et caractérise une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement en France...

Dans une décision importante qui sera publiée au Recueil (CE, 8 novembre 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose), le Conseil d'État se prononce sur plusieurs questions clés concernant la condition de bénéficiaire...

Le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la SAS Invest Conseils dans le cadre de l'affaire pour laquelle le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris ont considéré que la somme...

La Cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une société peut avoir en France son siège de direction effective...