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Si tu ne juges tien que ce qui l'est vraiment [...], jamais personne ne saura te contraindre ni te barrer la route (Manuel d'Epictète).

Issu d'une collaboration motivée par des gains d'efficience, l'accord de coopération entre entreprises indépendantes constitue un instrument efficace pour réaliser des économies de coûts...

Moins de deux mois après une sanction de 220 millions d'euros prononcée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de Google pour des pratiques mises en œuvre sur le marché du display...

Over the past few months, a first draft of guidelines on the implementation of the regulation on foreign subsidies has been published.

Cour d’appel de Paris : Une association peut être condamnée pour abus de position dominante et obtenir une amende dépassant les 5% de ses revenus.

Le 12 janvier 2021, l'Agence Française Anticorruption (« AFA ») a publié ses nouvelles recommandations qui constitueront, à compter du 13 juillet 2021, le référentiel lors de ses contrôles.

Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne et l'autorité suisse de la concurrence (COMCO) afin de contrôler la licéité de pratiques mises en place par des entreprises du secteur du tourisme et des casinos en ligne consistant à se répartir les mots-clés sur lesquels ces dernières pouvaient enchérir dans le cadre du référencement payant proposé sur les moteurs de recherche.

One major difference between 2014 and 2015 was that several significant transactions occurred in 2015 even though some of them were announced in 2014...

In recent times, French procedures for the regulation of cartel activity have increasingly been brought into line with those of the European Union.

Le 4 avril 2019, la Commission Européenne (ci-après « la Commission ») a publié un rapport préparé par un panel de trois académiciens sur le thème de la politique de concurrence à l'ère du numérique

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront...

La France lance le label « Numérique France Garantie » pour certifier les entreprises capables de protéger les données face aux géants américains et au Cloud Act.

French cartel regulation is no longer only based on sanctions but also on a dialogue that allows more pragmatism and weakens the structure of anti-competitive practices.

Le droit a ceci de commun aux plus belles activités physiques et sportives : l'important c'est d'être dans le tempo.

French procedures for the regulation of cartel activity have increasingly been brought into line with those of the European Union. Furthermore, changes have been made to reinforce efficiency in fighting illegal cartel activities, including the introduction of a new leniency programme, comprising several constituents; the adoption of increased powers of investigation; and the possibility of imposing significant periodic fines.