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L'action En Garantie Des Vices Cachés Dans Les Chaînes De Contrats Translatives De Propriété, Cass. Com., 29 Juin 2022
Solution — Après avoir posé en principe que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur...

Mayer Brown


