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La loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de ...

This special French Tax Update provides an overview of the main tax rates applicable in France.

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

Le projet de loi de finances pour 2027 introduit des réformes fiscales majeures touchant particuliers et entreprises, avec notamment un plafonnement des indemnités de rupture, une modification du régime apport-cession, et la création d'un dispositif de soutien aux reprises d'entreprises. Ces mesures visent à renforcer les recettes publiques tout en encourageant la transmission d'entreprises et l'investissement industriel.

Faisant application de la méthode d'assimilation issue de la jurisprudence Artémis, le Conseil d'État juge que des SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont l'associé unique ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports, doivent être assimilées à des sociétés à responsabilité limitée de droit français dont l'associé unique est une personne physique.