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Procedural issues, recourses, expert investigations and other delaying tactics are primarily the main cause for delay.

Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation...

The Unified Patent Court's interim remedies are transforming patent enforcement across Europe, enabling patent holders to obtain injunctions and evidence preservation orders with unprecedented speed—sometimes within hours. How can businesses operating in European markets protect themselves from sudden commercial disruption while leveraging these powerful procedural tools to enforce their own patent rights?

Le 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy rendait un jugement remarquable de pédagogie, concernant la condamnation d'un hébergeur et de l'administrateur de son site internet pour contrefaçon d'œuvre de l'esprit.

France has enacted its first substantive reform of arbitration law since 2011 through Decree No. 2026-741, introducing targeted modernizations to enhance its position as a leading arbitration hub. The amendments introduce a duty of proportionality, expand judicial support powers, establish standalone recognition proceedings, and modernize procedural rules including electronic awards and streamlined challenge procedures. These changes represent the initial phase of a three-stage reform process that will ulti

Plus de dix ans après les faits, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non - aux journalistes financiers...

La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales...

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes...

The Contrat Nouvelles Embauches or "New Hiring Contract" (the "CNE") represents a revolution in the world of French employment contracts.