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Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

The 4th Amended Finance Act for 2011 introduces a specific anti abuse mechanism designed to defeat the artificial allocation to a French corporation of debt in relation to the acquisition of shares of an entity (other than a real estate company) which is not controlled from France.

La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables...

Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen

Dans une économie de plus en plus globale, les Etats sont évidemment en concurrence pour attirer les investissements étrangers.

As explained in the January 2017 edition of Insights, the end of the year in France is always marked by a fiscal legislative process to amend the current year's finance law ...

Article 11 of the Finance Law for 2003, codified under Article 208-C of the French Tax Code (FTC), provides for a new tax regime to the benefit of real estate companies which are listed on a French stock exchange. This tax regime (the SIIC Regime) exempts from French corporate income tax, subject to certain distribution requirements, rental income earned by such companies as well as capital gains that they realize on the sale of real estate assets, shares in real estate partnerships which are tr

Le Conseil d'Etat confirme l'existence d'un établissement stable et caractérise une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement en France...

Le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la SAS Invest Conseils dans le cadre de l'affaire pour laquelle le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris ont considéré que la somme...

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur l'imputation en France des pertes réalisées par une succursale établie dans un autre Etat membre (CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA02765).

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

This is the second in our series of four articles examining the legal considerations that non-French real estate lenders should examine when financing commercial real estate in France in a non-distressed context.

The present French Tax Update will focus on an overview of several noteworthy French tax court decisions issued during the past few months.

Regardless of the status of their French operations, it's crucial for foreign companies to understand their local tax obligations and ensure they meet the filing deadlines to avoid any penalties.

The Finance Act for 2014 and the Amended Finance Act for 2013 are now in effect and provide several measures that will have a significant impact on companies.

L'article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2015, passé relativement inaperçu, modifie pourtant sèvèrement les articles 119 ter et 145 du Code général des impôts.

Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...

Une société mère française a consenti des abandons de créances à ses filiales allemande et turque, mais l'administration fiscale a remis en cause leur déductibilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux examine si ces abandons constituent des aides commerciales déductibles ou des libéralités non déductibles, en analysant les relations commerciales effectives et les perspectives de développement invoquées.