Le changement de lieu de travail d'un salarié concomitamment au projet de mise en place d'un plan de sauvegarde à l'emploi caractérise un abus de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

In a long-awaited decision, on 11 May 2022 the Cour de cassation validated the "Macron scale" of compensation which can be ordered in unfair dismissal cases and confirmed that judges...

Dans notre actualité du mois d'août dernier, nous revenions sur une décision de la Cour de cassation précisant qu'en cas d'abus non avéré d'une liberté fondamentale par un salarié, son...

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation estime justifié le licenciement disciplinaire d'un salarié qui avait maintenu une pression sur une collègue avec laquelle il avait précédemment entretenu une relation amoureuse.

In two rulings handed down on January 18, 2023, the Cour de Cassation (French Supreme Court) recalled that while the judge cannot substitute him/herself for the employer...

In two decisions issued on June 23, 2021, the Cour de Cassation (French Supreme Court) recalled that "the employer having knowledge of an employee's wrongdoings"...

La loi de ratification du 2018-287 du 20 avril 2018 est venue exclure définitivement l'indemnisation de la perte de chance en cas de rupture des pourparlers.

Cette newsletter présente 5 décisions de jurisprudence rendues au cours des derniers mois...

France has long laid out a welcome mat to international firms looking to grow their business. However, getting used to French working habits can be difficult and cross cultural awareness is essential.

Save the special cases set forth in article L. 321-13 of the Labor Code, any breach of the employment contract of an employee aged 50 and over, entitling them to indemnification under the unemployment insurance, binds the employer to pay a contribution to the Assedic, known as Contribution Delalande.

For many years, the letter of dismissal has set the limits of the dispute. In other words, when drafting the letter of dismissal, it is essential to ensure that the reasons and grievances against the employee...

Pour mémoire, un courant jurisprudentiel s'était récemment développé à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 mai 2014...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025, effectue un rappel important concernant le délai de notification d'un licenciement disciplinaire lorsque l'entretien préalable est reporté...

The mandatory scale for the determination of damages in case of dismissal without real and serious cause introduced by Macron Ordinance n°2017-1387 is set forth in Article L. 1235-3 of the French Labor Code.

In a ruling issued on November 25, 2020, the Cour de Cassation (French Supreme Court) reaffirmed the exceptional nature of co-employment by giving a new definition of its constituent elements.

A bill adopted on the 24th of November 2022, by the Council of Ministers aims to incorporate into French law two European directives of 2019.

Dans le prolongement de la « saga » sur le barème Macron, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la compatibilité du barème

Par deux arrêts en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que si le juge ne peut se substituer à l'employeur pour la détermination et la fixation des critères d'ordre...

L'employeur peut-il trouver dans un fait relevant de la vie privée du salarié un motif de licenciement ? La réponse sur le principe est assurément affirmative mais la voie est étroite.

Par un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation réaffirme le caractère exceptionnel du co-emploi en donnant une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.