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The European Commission finally published, more than 6 months after its adoption, its first decision under the Foreign Subsidies Regulation ("FSR").

Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.

The French General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control recently published a press release announcing a settlement reached in the furnishing fabric sector after a supplier was found in breach of competition law ...

L'essor des plateformes numériques a profondément modifié les mécanismes de concurrence. La concentration du marché, les effets de réseau et l'exploitation...

L'essor des plateformes et la transformation numérique transforment en profondeur les dynamiques économiques et juridiques actuelles.

Historically, competition authorities started to apprehend vertical anti-competitive agreements after horizontal anti-competitive agreements.

Le 10 septembre 2021, la justice américaine a rendu son verdict dans le cadre du procès qui oppose Epic Games à Apple.

Le droit de la concurrence actuel suffit-il à répondre aux nouvelles formes d'abus des grandes plateformes numériques ? La question est posée depuis un certain temps, sans qu'à ce jour,...

On 10 February 2012, the French Competition Authority (FCA) published a procedural notice concerning the settlement procedure (the Notice).

Les marketplaces sont-elles plus exposées aux risques en droit de la concurrence ?...

14 ans après son début, l'affaire Google Shopping, l'une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.

Souvent délaissé au profit d'autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises...

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.

By a press release of March 27. 2020, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority") informs companies what adjustments will be made to procedural deadlines...

The recent takeover battle between Netflix and Paramount Skydance for the acquisition of Warner Bros. Discovery (WBD) is noteworthy in several respects...

The "Groupe Parfait" decision of 3 November 2025, which imposed a fine for failure to comply with the commitments made in the context of an acquisition authorised...