802 results found

France is set to significantly raise the turnover thresholds that trigger mandatory pre-merger notification to the French Competition Authority, marking the first increase in general thresholds since 2004. The reform, adopted through the French Economic Life Simplification Bill in April 2026, amends Article L. 430-2 of the French Commercial Code and awaits final promulgation before entering into force in September or October 2026.

En ce début d'année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d'Etat.

The Legal Committee of the Association Nationale des Sociétés par Actions (French association of joint stock companies, commonly referred to by its acronym "ANSA")...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), adoptée le 20 juillet 2021...

Lutte pour préserver le pouvoir d'achat, sens du travail chahuté par la réforme des retraites, annonce de résultats records pour certaines grandes entreprises françaises...

Private equity involves the association of one or more entrepreneurs and one or more financial investors who provide financing to unlisted companies and even sometimes listed companies.

On February 25, 2020, the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals ruled for the first time on the independence and impartiality of arbitrators and more generally...

A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.

Et de 16. Le 20 juillet 2021, la Cnil a rendu une décision à l'encontre du groupe AG2R La Mondiale, la 16ème depuis l'entrée en vigueur du RGPD.

L'intégration de ChatGPT dans les plateformes e-commerce transforme les pratiques des consommateurs. Walmart, Target, Shopify et Etsy permettent désormais...

France has enacted legislation raising merger control thresholds by approximately 50-60%, aiming to reduce the number of transactions requiring review by the French Competition Authority (FCA) by 20-30%.

Certaines entreprises dont l'activité est plus affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19, confrontées à des difficultés de trésorerie, ont souvent retardé, parfois suspendu, ...

En septembre 2020, Illumina - géant de l'industrie pharmaceutique - avait annoncé son intention d'acquérir le contrôle exclusif de Grail - société développant des tests sanguins...

L'administration publie ses commentaires relatifs aux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres. Elle apporte des précisions notamment sur le champ...

L'analyse, le traitement ou la corrélation des données brutes au moyen d'algorithmes sophistiqués, d'outils d'intelligence artificielle et de systèmes de gestion de données...

A recent decision by the European Court of Justice ("ECJ"), the European Union's highest court, underscores the importance of antitrust compliance for investors that hold portfolio companies.