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La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte

Le Conseil d'État examine les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut contester le caractère excessif d'honoraires versés à des sociétés liées, et précise les obligations respectives de preuve incombant au contribuable et à l'administration.

La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.

La Loi de finances pour 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022.

Le Tribunal administratif de Strasbourg examine un litige fiscal portant sur une convention de centralisation de trésorerie (cash pool) entre une société française et une entité suédoise liée.

We are pleased to provide you with a summary of the most important provisions of the draft French Finance Bill for 2019 (Draft) which is currently before the French Parliament.

Le Conseil d'État clarifie les conditions d'application de l'article 123 bis du Code général des impôts concernant l'imposition des résidents fiscaux français sur les bénéfices réalisés par des entités établies dans des États à régime fiscal privilégié.

This update will look over changes to the EU Parent–Subsidiary Directive, recent advisory opinions issued by the Committee, recent case law, and other issues.

Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l'administration fiscale.

Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises ces derniers jours que « le temps du débat fiscal », qui sera important pour determiner...

French legislation enacted in 2011 imposed reporting requirements on trustees and changed the treatment of trusts for purposes of income, gift, succession and wealth tax, and established a new special trust tax.

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

Dans un communiqué de la Direction des Impôts des Non-Résidents (« DINR »), l'administration fiscale répond à la principale question...

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

Une société holding ayant engagé des dépenses au bénéfice de ses filiales, notamment pour l'achat de droits à l'image de joueurs de rugby et des frais événementiels, se voit confrontée à une requalification en acte anormal...

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 10 octobre 2024.

The Court of Justice of the European Union examines whether transfer pricing adjustments made within an intragroup agreement to guarantee a predetermined profit margin constitute taxable services under VAT law.