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Amazon est à nouveau épinglée par une autorité de concurrence pour des pratiques de nature à caractériser un abus de position dominante.

Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d'application et résiste au changement.

Competition law news is marked by numerous investigations and sanctions against GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) illustrating the European competition authorities'

In decision No. n°21-D-11 dated June 7, 2021, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority or "FCA") imposed a 220 million euros fine on Google.

A propos de : Cour de cassation - Deuxième chambre civile, 10 juin 2021 / n° 20-11.987 Le 10 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt réitérant sa position selon laquelle...

La Commission européenne a publié une Etude sur l'évaluation du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » désormais applicable depuis le 12 juillet 2020.

Le respect de la réglementation sur la protection des données a en effet rencontré de nombreux freins depuis 1978 et l'adoption de la loi « informatique et libertés » : difficulté de...

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF ) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle...

Le Sport a toujours eu une place d'exception dans les relations internationales. D'ailleurs l'article 165 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) souligne que l'Union Européenne...

On April 19, 2016, the French Competition Authority (FCA) once again punished the failure to respect the divesture commitments made in the context of a merger operation.

France is set to significantly raise the turnover thresholds that trigger mandatory pre-merger notification to the French Competition Authority, marking the first increase in general thresholds since 2004. The reform, adopted through the French Economic Life Simplification Bill in April 2026, amends Article L. 430-2 of the French Commercial Code and awaits final promulgation before entering into force in September or October 2026.

Par une décision en date du 30 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, a reconnu la « position dominante » de Google sur « l'ensemble des marchés ».

Bernard Cazeneuve, Associé et Pierre Sellal, Senior counsel, plaident pour la mise en place d'un paquet européen anticorruption pour mieux traquer la grande délinquance financière.

The 1997 Telecommunications Privacy Directive provided that EU Member States had the possibility, but not the obligation, to require telecom operators to retain communication data arising out of the use of the telecommunications system for law enforcement purposes.

On se souvient que le 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») avait affirmé, dans le cadre d'une décision rendue sur question préjudicielle, relative au réseau...

France has enacted legislation raising merger control thresholds by approximately 50-60%, aiming to reduce the number of transactions requiring review by the French Competition Authority (FCA) by 20-30%.