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Le Conseil d'État clarifie le traitement fiscal des sommes versées en application d'une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance. La décision établit un principe de neutralité fiscale lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable, créant ainsi une symétrie de traitement entre l'abandon et le retour à meilleure fortune.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée...

Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...

En l'espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d'une société X qu'il dirigeait.

Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».

Pursuant to sections 990 D to 990 H of the French tax code ("FTC"), all French and foreign legal entities that directly or indirectly own real property situated in France are subject to an annual tax equal to 3 percent of such properties' fair market value (as determined on January 1 of the relevant year) ("3% Tax").

Le fisc français montre depuis plusieurs années un intérêt grandissant pour les technologies numériques. En 2020, dans l'objectif de détecter des fraudes...

Le Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si l'objectif de neutralité fiscale des distributions intragroupes fait obstacle à ce qu'un État membre tienne compte des dividendes reçus de filiales européennes dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette question soulève un enjeu majeur concernant la compatibilité du mécanisme français de calcul de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, e

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoient des modifications substantielles du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Ces réformes introduiraient un plafond d'exonération unifié d'un PASS (48 900 € en 2027) pour l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS, impactant notamment les indemnités versées dans le cadre de PSE, de ruptures

Welcome to our latest update, focused on bringing you closer to the pulse of arbitration in Paris. In this edition we have curated key arbitration points that we believe are important for you...

Depuis quelques jours, nous sommes amenés à nous interroger, dans le sillage de l'agitation générée par le Consortium international de journalistes d'investigation concerné et de ses communications ...

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision importante concernant la taxe sur les salaires pour les sociétés holding mixtes. L'arrêt clarifie les conditions dans lesquelles une holding peut sectoriser son activité pour le calcul de cette taxe, même en l'absence de sectorisation TVA préalable. La décision examine également les critères permettant de caractériser un secteur financier sans personnel exclusivement dédié.

The French corporate tax rules are on a strict territoriality basis, i.e., only profits generated in France are liable to tax.

Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034)...

Parliament approved the French Finance Bill for 2019 at the end of December 2018. You will find hereafter a summary of some of its main provisions.

La proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022 vise à favoriser le financement en fonds propres via la déduction d'un intérêt notionnel et à renforcer...

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.