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    Facebook Vs. The French Data Protection Agency: A Formal Notice To Have Facebook Comply With The French Data Protection Act

    Further to Facebook's public announcement of the change to its Privacy Policy, a group, comprising members of five EU data protection agencies among the Article 29 Data Protection Working Party, was put in place in March 2015.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)
    Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)
  • Article

    CNIL Guidelines On Cookies And Other Trackers

    The Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) is the national data protection authority in France.
    FrancePrivacy
    ArentFox Schiff
    ArentFox Schiff
Article

Comptes en ligne inactifs et RGPD : les règles à respecter

Les consommateurs sont, aujourd'hui, conduits à créer une multitude de comptes en ligne, souvent à l'occasion d'un simple achat, d'un essai temporaire...
FrancePrivacy
Haas Avocats
Haas Avocats
  • Article

    France And The New EU Regulation On Political Advertising: The CNIL Updates Its Doctrine Ahead Of The 2025 Implementation

    Online political advertising has become central to modern electoral campaigns. However, the growing lack of transparency, particularly regarding funding, targeting, and data processing practices, raises serious concerns about the protection of democratic principles.
    FrancePrivacy
    Goodwin Procter LLP
    Goodwin Procter LLP
  • Article

    FREE : Victime D'une Cyberattaque !

    Après SFR, le bien connu opérateur téléphonique et fournisseur d'accès à internet Free a été victime en cette fin octobre d'une violation de données personnelles et plus précisément d'une cyberattaque.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Reminder Of The New Obligations Regarding Cookies And Formalities To Be Processed In Case Of Personal Data Breach

    As a reminder, the reasonable timeframe granted by the French Data Protection Authority (also knows as the "CNIL") to bring your websites and mobile applications into compliance with the new rules...
    FrancePrivacy
    Alerion
    Alerion
  • Article

    Un Accès Au Dossier Patient Informatisé Surveillé Par La CNIL !

    Plusieurs établissements de santé ont été mis en demeure par la CNIL de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du dossier patient informatisé (DPI)...
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    CNIL : une seconde consultation publique dédiée à l'encadrement des IA génératives

    Nous avons pu aborder dans un précédent article les plaintes contre Chat GPT concernant les violations de la réglementation sur les données personnelles...
    FranceTechnology
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Les BCR simplifiées : la CNIL lance un outil de pilotage

    Véritable ressource stratégique, les données personnelles attisent la convoitise des entreprises tout en soulevant des enjeux sensibles lorsqu'il s'agit
    FranceCorporate/Commercial Law
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    CNIL : guide sur les tests génétiques à usage récréatif

    Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs...
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Rejet du recours visant à l'annulation du Data Privacy Framework

    Par un arrêt du 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours introduit par le député français Philippe Latombe, visant à obtenir l'annulation du...
    FrancePrivacy
    Delsol Avocats
    Delsol Avocats
  • Article

    L'IA va-t-elle tuer les avocats ?

    La question revient sans cesse, dans les médias, comme dans les échanges avec nos clients. La réponse est non ! L'IA est un nouvel outil performant, mais l'IA ne lit pas, n'écrit pas et ne connaît pas le droit...
    FranceTechnology
    Bignon Lebray
    Bignon Lebray
  • Article

    RGPD : Vos données personnelles sont-elles protégées à l'étranger ?

    Le 3 décembre 2024, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices relatives aux dispositions de l'article 48 du Règlement européen de protection des données (RGPD).
    European UnionPrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Nouveaux Noms De Domaine : Profitez Des Périodes Sunrise Pour Protéger Vos Marques

    Plusieurs nouvelles extensions de noms de domaine (TLDs) sont actuellement ouvertes à l’enregistrement, offrant aux titulaires de marques l’opportunité de sécuriser leurs noms stratégiques avant leur ouverture au grand public.
    FranceIntellectual Property
    Novagraaf Netherlands BV
    Novagraaf Netherlands BV
  • Article

    Employee Monitoring: The French Data Protection Authority Fined AMAZON FRANCE LOGISTIQUE €32 Million

    On December 27, 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined AMAZON FRANCE LOGISTIQUE €32 million for setting up an excessively intrusive system for monitoring employee activity and performance.
    FrancePrivacy
    Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)
    Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)
  • Article

    Fichage à des fins de lobbying et défaut d'information : la CNIL sanctionne la société MONSANTO COMPANY

    Le 26 juillet 2021, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400 000 euros à l'encontre de la société MONSANTO COMPANY (la « société Monsanto »).
    FrancePrivacy
    Delsol Avocats
    Delsol Avocats
  • Article

    French Data Protection Authority Imposes A 1,75 Million Fine On AG2R LA MONDIALE

    The French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés or "CNIL") imposed on AG2R LA MONDIALE a 1.75 million euros fine for failing to comply...
    FrancePrivacy
    Soulier Avocats
    Soulier Avocats
  • Article

    L'impact du DSA sur vos CGU : êtes-vous en conformité ?

    Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    La CNIL italienne condamne OpenAI à 15 millions d'euros

    Tout le monde se souvient qu'au début de l'année 2023, la Garante (la CNIL italienne) avait interdit temporairement Open AI, et le service qu'elle propose, i.e., Chat GPT, en Italie.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    La Sécurité Des Grandes Bases De Données : Nouvelles Consignes De La CNIL

    Le 30 avril 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a publié de nouvelles consignes visant à renforcer la sécurité des grandes bases de données à caractère personnel. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par une multiplication des violations de données en 2024, affectant des millions de personnes et mettant en lumière des failles de sécurité récurrentes.
    FrancePrivacy
    Delsol Avocats
    Delsol Avocats
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