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Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...

Article 6 of the French amending finance law for 2020 of 23 March 2020 n° 2020-289 provides that the French State may guarantee loans granted by credit institutions, finance companies and crowdfunding lenders from 16 March 2020 through 31 December 2020.

Jeudi 15 février 2024 s'est tenu le vote relatif au futur siège de l'AMLA, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Alors que la qualification des gains réalisés dans le cadre d'opérations dites de « Management Package » est l'objet de nombreuses incertitudes depuis les arrêts rendus par le Conseil d'État...

1 milliard d'euros. C'est le montant soulevé en France en 2020 par les plateformes de financement participatif.

De nombreux acteurs proposent des solutions de paiement fractionné ou « Buy Now Pay Later » permettant aux e-commerçants de proposer des crédits à court terme aux consommateurs, ...

However reform is already underway under President Emmanuel Macron.

The Finance Act for 2014 and the Amended Finance Act for 2013 are now in effect and provide several measures that will have a significant impact on companies.

The fall-out from the COVID-19 pandemic aggravated what the Organisation for Economic Cooperation and Development (the OECD) described as market failures...

La réforme devrait concerner les abandons de créances et subventions effectués à compter du 1er janvier 2019.

La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel...

Créé en 2005 par Euronext sur le modèle du marché AIM (Londres), Euronext Growth (anciennement dénommé Alternext)

Surnommés les «Bonnie and Clyde des cryptos» par les médias, le couple a été arrêté à Manhattan le 2 février dernier suite à une plainte déposée la veille pour complot en vue de blanchir de l'argent, et complot en vue de frauder les Etats-Unis.

The updated FBF Agreement was published on June 25 with a standard schedule, a supplemental agreement enabling the parties to a 2007 FBF Agreement to supplement it with the new provisions of the 2013 version, and EMIR schedules aimed at integrating EMIR requirements into signed FBF Agreements in their 1994, 2001, or 2007 version.

2024 presented significant financial challenges. Despite global economic fluctuations and geopolitical tensions, market players demonstrated remarkable resilience and adaptability amidst...

Kramer Levin's Paris Asset Management team authors the Asset Management Alert about the latest measures to prohibit digital advertising on highly speculative and risky financial products.

Pour justifier du taux de marché déductible appliqué à un prêt d'actionnaire, la CAA de Paris juge que des obligations émises en dollar ne constituent pas des comparables pertinents...

Le droit de la fraude aux instruments de paiement s'enrichit d'un nouvel arrêt qui nous paraît trouver un point d'équilibre intéressant entre la responsabilité des prestataires et celle des utilisateurs de services de paiement.