Souvent délaissé au profit d'autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises...

Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s'applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.

A França é a sétima maior economia do mundo. O ambiente favorável aos negócios, o mercado financeiro sofisticado e a força de trabalho altamente qualificada tornam o país um local atrativo para fazer negócios.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée...

Francia es la séptima economía más grande del mundo. Su entorno favorable a las empresas, su sofisticado mercado financiero y su fuerza laboral altamente...

The EU Commission Adopts Banking Package To Facilitate Lending In Response To COVID-19.

Le Tribunal administratif de Paris examine les règles d'intégration fiscale applicables lorsqu'une société mère nouvellement créée clôture son premier exercice au-delà du 31 décembre de l'année suivant sa création. L'affaire soulève la question cruciale de savoir si le déficit propre de la société mère généré durant sa première période d'activité peut être inclus dans le résultat d'en

L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au

There is a long tradition of transfer rules under French law. Since 1928, French law has been providing for the continuation of employment agreements in the case of a transfer of the employer’s "undertaking" to another employer.