Since April 2021, some information relating to the beneficial owner(s) of unlisted companies and legal entities incorporated in France is now freely accessible via the website...

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l'accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs...

Les cryptomonnaies sont des actifs numériques, librement échangeables sans nécessité de banque centrale et utilisables au moyen d'un réseau informatique décentralisé.

Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu six arrêts de principe (n° 1174 à 1179) sur la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment à la

Coup sur coup, deux ordonnances sont venues refondre les deux pans du droit de la lutte anti-blanchiment : celui des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux...

Le 11 avril 2024, Tracfin a publié son Bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l'invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux ...

Jeudi 15 février 2024 s'est tenu le vote relatif au futur siège de l'AMLA, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La Chine se montre très active sur la régulation des acteurs des nouvelles technologies depuis le printemps 2021.

Depuis avril 2021, certaines informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés non cotées et entités juridiques immatriculées en France sont désormais librement accessibles...

In an effort to prevent money laundering and fight the financing of terrorist activities, France has adopted requirements for the identification and registration of beneficial owners of corporations...

Par une décision n°2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des Sanctions de l'ACPR a sanctionné la société W-HA, filiale d'Orange, exerçant son activité sous le statut d'établissement...

L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a entamé la préparation de la liste des entités qui seront soumises à sa supervision directe. A cette fin..

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Alors que l'année 2025 s'achève, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») s'impose plus que jamais comme un enjeu central de sécurité...

As 2025 draws to an end, the fight against money laundering and terrorist financing (hereinafter "AML/TF") is more than ever a central public security priority.

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