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ARTICLE · 31 MAY 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

LCB/FT : Entreprises Concernées, Obligations Et Sanctions

Par une décision n°2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des Sanctions de l'ACPR a sanctionné la société W-HA, filiale d'Orange, exerçant son activité sous le statut d'établissement...

FranceGovernment, Public Sector

Par une décision n°2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des Sanctions de l'ACPR1 a sanctionné la société W-HA, filiale d'Orange, exerçant son activité sous le statut d'établissement de monnaie électronique sur le fondement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux2 et le financement du terrorisme3.

Le produit offert à la vente, portant le nom « Orange Money France » (OMF) reposait sur la fourniture d'un forfait mobile associé à la possibilité d'ouvrir un compte de monnaie électronique. Ce compte permettait d'effectuer des transferts d'argent, par le biais de l'application mobile, depuis la France et à travers le monde.

Compte tenu de cette activité, l'ACPR a considéré que la filiale d'Orange avait manqué à ses obligations de :

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