On May 3, 2023, the European Commission presented proposals that represent a milestone in the fight against corruption at national and EU levels.

La Cour de justice de l'Union européenne est-elle sur le point d'assouplir sa jurisprudence sur l'accès aux données personnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions en ligne ?

Les actes de pédopornographies sont en constante augmentation que ce soit en France ou dans le monde de sorte que la lutte contre cette délinquance constitue une priorité de nos autorités.

The Emergency Law to deal with the Covid-19 epidemic of March 23, 2020 (the "Emergency Law") came into force on March 24, 2020, i.e. the date on which it was published in the Official Gazette.

Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal.

Qu'elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur...

Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire afin d'engager la responsabilité de la personne morale...

Des jeunes femmes qui vendent de la lingerie sur la plateforme Vinted témoignent de messages insistants et déplacés qu'elles reçoivent quotidiennement.

La Cour de justice de l'Union européenne établit qu'une plateforme organisant et monétisant des annonces publicitaires peut être tenue responsable des traitements de données personnelles effectués via ces encarts.

Depuis le 24 août dernier, la justice française se fait particulièrement remarquer dans l'interpellation et le placement en garde à vue de Pavel DUROV...

Evidence gathering differs greatly between common law and civil law jurisdictions. For example, while a U.S. judge may in many instances allow extensive pretrial discovery,

Le devoir de mémoire pesant sur l'Etat au titre des crimes contre l'humanité perpétrés lors de la seconde guerre mondiale est reflété dans plusieurs dispositions...

Recent laws—such as the 2016 Sapin 2 Law and the new EU General Data Protection Regulation—provide for rules that are intended to ensure compliance with the French Blocking Statute, ...

Aux termes d'un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt...

Deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (ci-après « CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire...

L'abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale qui peut être commise par les dirigeants sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude[1], celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 est entrée en vigueur le 24 mars 2020, date de sa publication.

Rastignac? Grandet? Swindler? Arsène Lupin? Ponzi scheme concerning letters and manuscripts?

En 2019, l'agence de presse américaine Bloomberg avait formé un recours contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF.