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Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».

The "Groupe Parfait" decision of 3 November 2025, which imposed a fine for failure to comply with the commitments made in the context of an acquisition authorised...

Selon lui, cette évolution ne sera possible que si les États mettent en commun leurs financements, leurs compétences et leurs expertises.

La pratique montre qu'une fois introduites en bourse, les PME-ETI gagnent à continuer de s'inspirer de certaines méthodes du venture capital et du private equity en matière d'organisation du conseil d'administration, ...

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délégués du CSE peuvent.

Mediawan SA, véhicule spécial devenue société holding, a été constituée sous la forme d'une société anonyme.

Le 17 juin 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa doctrine concernant les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs dans une position-recommandation DOC-2015-05...

Jean-Luc Soulier and Florence Grangerat have authored the chapter France of this Guide.

A review of the French Competition Authority's (FCA) merger control activity during the year 2023 sheds light on several notable trends.

Le 11 janvier 2023, l'EUIPO a prononcé un refus contre la demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne "easyCourier" déposée par la société easyGroup Ltd...

Il est fréquent que la responsabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire soit recherchée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal,

Aux termes d'un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt...

On 17 October, Gowling WLG, in collaboration with its partners Erevena and GP Bullhound, hosted a breakfast debate in its Paris office, gathering more than 100 investors

Sanctions financières, atteintes à l'image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent...

Over the past few months, a first draft of guidelines on the implementation of the regulation on foreign subsidies has been published.

Face à la crise sanitaire, économique et sociale actuelle, la tentation des acteurs du private equity d'accroitre leur intervention auprès des dirigeants des...

In today's knowledge-driven economy, intellectual property (IP) assets often hold more value than traditional physical assets.